Article L2312-21 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 25 août 2021 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3…
Un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, définit :
1° L'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales ;
2° Les modalités de fonctionnement de la base de données économiques, sociales et environnementales, notamment les droits d'accès et le niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation.
La base de données comporte au moins les thèmes suivants : l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, les fonds propres, l'endettement, l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l'entreprise et les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
L'accord peut également intégrer dans la base de données les informations nécessaires aux négociations obligatoires prévues à l'article L. 2242-1, au 1° de l'article L. 2242-11 ou à l'article L. 2242-13 et aux consultations ponctuelles du comité social et économique prévues à l'article L. 2312-8 et à la sous-section 4.
L'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données sont tels qu'ils permettent au comité social et économique et, le cas échéant, aux délégués syndicaux d'exercer utilement leurs compétences.
A défaut d'accord prévu à l'alinéa premier, un accord de branche peut définir l'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données économiques, sociales et environnementales dans les entreprises de moins de trois cents salariés.
Jurisprudence appliquant l'article L2312-21 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 21-25.748, Publié au bulletin
L . 2312 - 21 du code du travail et 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6. … code du travail . » Réponse de la Cour 13.
- Cour de cassation, 4 octobre 2023, n° 21-25.748
L . 2312 - 21 du code du travail , ensemble l'article 835 du code de procédure civile ; 2°/ que l'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de la base de données économiques sociales sont définies par…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 15/07/2020, 418620, Inédit au recueil Lebon
code du travail devant figurer dans la base de données économiques et sociales, en cas de signature d'un accord collectif dérogatoire aux dispositions légales sur le fondement de l'article L . 2312 - 21 de ce code. 4…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juin 2023, 21-23.393, Publié au bulletin
Selon l'article L. 2312-36 du code du travail , dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, constituant le sous-paragraphe 4, en l'absence d'accord prévu à l'article L . 2312 - 21 , une base de…
- Cour de cassation, 1er juin 2023, n° 21-23.393
Selon l'article L. 2312-36 du code du travail , dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, constituant le sous-paragraphe 4, en l'absence d'accord prévu à l'article L . 2312 - 21 , une base de…
- Cour de cassation, 8 janvier 2025, n° 23-19.403
Selon l'article L. 2312-36 du code du travail , constituant le sous-paragraphe 4, en l'absence d'accord prévu à l'article L . 2312 - 21 , une base de données économiques, sociales et environnementales, mise…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-17.186, Publié au bulletin
Selon l'article R. 2312-9 du code du travail , en l'absence d'accord prévu à l'article L . 2312 - 21 , dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, la base de données économiques et sociales prévue à l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 janvier 2025, 23-19.403, Inédit
Selon l'article L. 2312-36 du code du travail , constituant le sous-paragraphe 4, en l'absence d'accord prévu à l'article L . 2312 - 21 , une base de données économiques, sociales et environnementales, mise…
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Cité ou modifié par
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.