Article L2312-20 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3…
Un accord de groupe peut prévoir que la consultation sur les orientations stratégiques est effectuée au niveau du comité de groupe. Il prévoit les modalités de transmission de l'avis du comité de groupe :
1° A chaque comité social et économique du groupe, qui reste consulté sur les conséquences de ces orientations stratégiques ;
2° A l'organe chargé de l'administration de l'entreprise dominante de ce groupe, définie à l'article L. 2331-1.
Jurisprudence appliquant l'article L2312-20 du Code du travail
- Cour de cassation, 11 septembre 2024, n° 23-14.175
code du travail . 3. … Cette consultation est conduite au niveau de l'entreprise, sauf si l'employeur en décide autrement et sous réserve de l'accord de groupe prévu à l'article L . 2312 - 20 du code du travail . 7.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 janvier 2026, 24-15.443, Publié au bulletin
code du travail . » Réponse de la Cour 8. … Par ailleurs, selon les articles L . 2312 - 20 et L. 2312-56 du code du travail certaines consultations, récurrentes ou ponctuelles, relevant du comité social et économique…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 septembre 2024, 23-14.175, Inédit
code du travail . 3. … Cette consultation est conduite au niveau de l'entreprise, sauf si l'employeur en décide autrement et sous réserve de l'accord de groupe prévu à l'article L . 2312 - 20 du code du travail . 7.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 septembre 2023, 21-25.233, Publié au bulletin
code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2312-22, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et l'article L. 2315-88 du code du travail . 4. … Cette consultation est…
- Cour de cassation, 20 septembre 2023, n° 21-25.233
code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2312-22, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et l'article L. 2315-88 du code du travail . 4. … Cette consultation est…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2025, 23-16.503, Inédit
du groupe", en l'absence d'accord conclu en ce sens - conformément aux prévisions de l'article L . 2312 - 20 du code du travail - et alors que la consultation du CSE est elle-même limitée aux orientations de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 janvier 2026, 24-17.433, Inédit
Cette consultation est conduite au niveau de l'entreprise, sauf si l'employeur en décide autrement et sous réserve de l'accord de groupe prévu à l'article L . 2312 - 20 du code du travail . 12. … aux dispositions du…
- Cour d'appel de Versailles, 9 juin 2022, n° 21/00824
code du travail . … Les consultations prévues aux 1° et 2° sont conduites au niveau de l'entreprise, sauf si l'employeur en décide autrement et sous réserve de l'accord de groupe prévu à l'article L . 2312 - 20 .
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Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Code du travail art. L2331-1
- Cite Code du travail art. L2312-22
- Cite Code du travail art. L2312-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.