Article L2312-19 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3…
Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir :
1° Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du comité social et économique mentionnées à l'article L. 2312-17 ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ;
2° Le nombre de réunions annuelles du comité prévues à l'article L. 2315-27, qui ne peut être inférieur à six ;
3° Les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation ;
4° Les délais mentionnés à l'article L. 2312-15 dans lesquels les avis du comité sont rendus.
Il peut également prévoir la possibilité pour le comité social et économique d'émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes de consultation prévus à l'article L. 2312-17.
La périodicité des consultations prévue par l'accord ne peut être supérieure à trois ans.
Jurisprudence appliquant l'article L2312-19 du Code du travail
- Cour de cassation, 15 juin 2022, n° 21-10.576
L . 2312 - 19 et L. 2312-22 du code du travail ; 2°/ que, en vertu de l'article L . 2312 - 19 du code du travail , un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 juin 2022, 21-10.576, Inédit
L . 2312 - 19 et L. 2312-22 du code du travail ; 2°/ que, en vertu de l'article L . 2312 - 19 du code du travail , un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mai 2026, 25-12.560, Inédit
L . 2312 - 19 et L. 2315-28 du code du travail . » Réponse de la Cour 12. … Selon l'article L . 2312 - 19 du code du travail , un accord d'entreprise peut définir notamment le nombre de réunions annuelles du comité…
- Cour de cassation, 29 juin 2022, n° 21-24.553
Selon l'article L . 2312 - 19 , 3°, du code du travail , un accord d'entreprise peut définir les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation. 8. … ALORS en toute hypothèse…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2022, 21-24.553, Inédit
Selon l'article L . 2312 - 19 , 3°, du code du travail , un accord d'entreprise peut définir les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation. 8. … ALORS en toute hypothèse…
- Cour de cassation, 16 septembre 2020, n° 19-17.909
code du travail . … Dans ces conditions, et sans que la demanderesse ne puisse, ainsi qu'il a été dit, utilement se prévaloir des dispositions de l'article L . 2312 - 19 nouveau du code du travail , prévoyant…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 juin 2025, 23-10.857, Publié au bulletin
L . 2312 - 19 , L. 2316-20 et L. 2316-21 du code du travail .» … Il en résulte que les signataires d'un accord collectif conclu en application des dispositions de l'article L . 2312 - 19 du code du travail peuvent…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mars 2022, 20-19.974, Publié au bulletin
L . 2312 - 19 du code du travail en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble les articles 2.3.3 et 3.2 de l'accord collectif du 28 novembre 2018 ; 2°) ALORS QU'en vertu de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L2232-12 art. L2232-12
- Cite Code du travail - art. L2312-15 art. L2312-15
- Cite Code du travail - art. L2312-16 (VD) art. L2312-16
- Cite Code du travail - art. L2312-17 art. L2312-17
- Cite Code du travail - art. L2312-22 (V) art. L2312-22
- Cite Code du travail - art. L2315-27 art. L2315-27
- Cite Code du travail - art. L2315-28 (VD) art. L2315-28
- Cite Code du travail - art. L2317-2 (VD) art. L2317-2
- Cite Code du travail - art. R2312-16 (V) art. R2312-16
- Cite Code du travail - art. R2312-17 (V) art. R2312-17
- Cite Code du travail - art. R2312-18 (V) art. R2312-18
- Cite Code du travail - art. R2312-19 (V) art. R2312-19
- Cite Code du travail - art. R2312-20 (V) art. R2312-20
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social art. 1
- Cite Code du travail art. L2232-12
- Cite Code du travail art. L2232-12
- Cite Code du travail art. L2232-12
- Cite Code du travail art. L2312-15
- Cite Code du travail art. L2232-12
- Cite Code du travail art. L2232-12
- Cite Code du travail art. L2315-27
- Cite Code du travail art. L2312-15
- Cite Code du travail art. L2315-27
- Cite Code du travail art. L2315-27
- Cite Code du travail art. L2312-17
- Cite Code du travail art. L2312-17
- Cite Code du travail art. L2312-17
- Cite Code du travail art. L2312-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.