Article L2281-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VIII : Droit d'expression directe et…
Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.
L'accès de chacun au droit d'expression collective peut être assuré par le recours aux outils numériques sans que l'exercice de ce droit ne puisse méconnaître les droits et obligations des salariés dans l'entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article L2281-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 29 janvier 2013, n° 11-20.351
X... invoquait de manière inopérante les dispositions des articles L . 2281 - 1 et suivants du code du travail en ce qu'ils sont relatifs au droit d'expression des salariés dans les réunions collectives, sans…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-13.045, Publié au bulletin
L . 2281 - 1 et L. 2281-3 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 2281 - 1 et L. 2281-3 du code du travail , dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 : 4. … code du…
- Cour de cassation, 21 septembre 2022, n° 21-13.045
L . 2281 - 1 et L. 2281-3 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 2281 - 1 et L. 2281-3 du code du travail , dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 : 4. … code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 janvier 2013, 11-20.351, Inédit
X... invoquait de manière inopérante les dispositions des articles L . 2281 - 1 et suivants du code du travail en ce qu'ils sont relatifs au droit d'expression des salariés dans les réunions collectives, sans…
- Cour d'appel de Paris, 20 avril 2023, n° 20/04743
L . 2281 - 1 et L.2281-3 du code du travail . … Ainsi, l'article L . 2281 - 1 du code du travail dispose : 'Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions…
- Cour d'appel d'Angers, 15 juillet 2014, 12/00941
Il n'a pas commis d'acte d'insubordination, notamment en adressant la note du 26 septembre 2008, qui s'inscrit dans le droit d'expression reconnu au salarié par les articles L . 2281 - 1 et suivants du contrat de…
- Cour d'appel d'Angers, 15 juillet 2014, n° 12/00941
Il n'a pas commis d'acte d'insubordination, notamment en adressant la note du 26 septembre 2008, qui s'inscrit dans le droit d'expression reconnu au salarié par les articles L . 2281 - 1 et suivants du contrat de…
- Cour d'appel de Lyon, 3 novembre 2023, n° 22/07720
L . 2281 - 1 et L. 2281-3 du code du travail , dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, que les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 7 art. 7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-6 (VD) art. L344-2-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L423-16 (V) art. L423-16
- Concorde Code du travail - art. L461-1 (AbD) art. L461-1
- Cite Code du travail - art. R1262-3 (VD) art. R1262-3
- Concordance Code du travail L461-1 alinéa 1 phrase 1 fin
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.