Article L2281-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VIII : Droit d'expression directe et…
L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en oeuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article L2281-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 10 novembre 2009, n° 08-43.065
de l‘activité et la qualité de sa production, la cour d'appel a violé l'article L . 2281 2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que le courriel du 18 janvier 2006 ne comportait pas de termes injurieux…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-43.065, Inédit
de lactivité et la qualité de sa production, la cour d'appel a violé l'article L . 2281 2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que le courriel du 18 janvier 2006 ne comportait pas de termes injurieux…
- Cour de cassation, 30 mars 2011, n° 09-71.725
Code du travail . … Code du travail et 1134 du Code civil.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-71.725, Inédit
Code du travail . … Code du travail et 1134 du Code civil.
- Cour d'appel de Lyon, 3 novembre 2023, n° 22/07720
SUR CE : Attendu que, selon l'article L.1235-1 du code du travail , en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des…
- Cour d'appel de Lyon, 7 avril 2023, n° 20/01746
collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. (...)' et, selon l'article L . 2281 - 2 du même code : 'L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir…
- Tribunal administratif d'Amiens, 12 juin 2025, n° 2301519
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 3. La décision attaquée dresse la liste des propos inadaptés de M. … Aux termes de…
- Cour de cassation, 19 novembre 2014, n° 13-19.908
L . 2281 - 2 du code du travail : « l'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en oeuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L461-1
- Concorde Code du travail art. L461-1
- Concorde Code du travail art. L461-1
- Concorde Code du travail art. L461-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.