Article L2281-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VIII : Droit d'expression directe et…
Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
Jurisprudence appliquant l'article L2281-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 14 juin 2023, n° 21-25.152
[J] ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail , ensemble l'article L . 2281 - 3 du même code ; 2°/ que, sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 juin 2023, 21-25.152, Inédit
[J] ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail , ensemble l'article L . 2281 - 3 du même code ; 2°/ que, sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs…
- Cour de cassation, 20 mai 2015, n° 14-13.027
X... de diverses demandes contre son employeur, la société Thales communications & security, tendant notamment à la nullité de son licenciement sur le fondement de l'article L. 1152-3 du code du travail pour avoir été…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 mai 2015, 14-13.027, Inédit
X... de diverses demandes contre son employeur, la société Thales communications & security, tendant notamment à la nullité de son licenciement sur le fondement de l'article L. 1152-3 du code du travail pour avoir été…
- Cour d'appel de Lyon, 3 novembre 2023, n° 22/07720
L . 2281 - 3 du code du travail qui lui interdit de sanctionner le salarié pour avoir exprimé des opinions dans le cadre de l'exercice de son droit d'expression, ne vient ni dater ni préciser les faits reprochés…
- Cour d'appel de Dijon, 16 juin 2022, n° 20/00362
MOTIFS : Sur le licenciement : 1°) L'article L . 2281 - 3 du code du travail dispose que les opinions que les salariés émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 octobre 2013, 12-22.447, Publié au bulletin
Ce licenciement, prononcé pour ces deux raisons, prend effet immédiatement (...) "; a) sur la demande de nullité du licenciement : que pour justifier de cette demande, Jean-David X... se fonde sur les articles L . 2281…
- Cour de cassation, 29 octobre 2013, n° 12-22.447
Ce licenciement, prononcé pour ces deux raisons, prend effet immédiatement (...) "; a) sur la demande de nullité du licenciement : que pour justifier de cette demande, Jean-David X... se fonde sur les articles L . 2281…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L461-1 (AbD) art. L461-1
- Concordance Code du travail L461-1 alinéa 2
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L461-1
- Concorde Code du travail art. L461-1
- Concorde Code du travail art. L461-1
- Concorde Code du travail art. L461-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.