Article L2281-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VIII : Droit d'expression directe et…
Le droit des salariés à l'expression directe et collective s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail.
Le temps consacré à l'expression est rémunéré comme temps de travail.
Jurisprudence appliquant l'article L2281-4 du Code du travail
- Cour de cassation, 10 novembre 2009, n° 08-43.065
L . 2281 4 , alinéa premier, du code du travail ; 4°/ qu'en admettant que les propos de la salariée auraient relevé de l'exercice de son droit d'expression alors même qu'elle aurait dû déduire de ses constatations…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-43.065, Inédit
L . 2281 4 , alinéa premier, du code du travail ; 4°/ qu'en admettant que les propos de la salariée auraient relevé de l'exercice de son droit d'expression alors même qu'elle aurait dû déduire de ses constatations…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Code du travail art. L461-2
- Concorde Code du travail art. L461-2
- Concordance Code du travail art. L461-2
- Concorde Code du travail art. L461-2
- Concordance Code du travail art. L461-2
- Concorde Code du travail art. L461-2
- Concordance Code du travail art. L461-2
- Concorde Code du travail art. L461-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.