Article L2281-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VIII : Droit d'expression directe et…
Les modalités d'exercice du droit d'expression sont définies dans le cadre de la négociation portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail prévue à l'article L. 2242-1.
Jurisprudence appliquant l'article L2281-5 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 décembre 2014, 13-14.558, Publié au bulletin
de l'article L. 3122-3 ancien du code du travail , n'était pas resté en vigueur conformément à l'article 20 V de la loi du 20 août 2008 ; Attendu ensuite qu'en l'absence d'accord collectif prévu par l'article L. 3122-2…
- Cour de cassation, 16 décembre 2014, n° 13-14.558
de l'article L. 3122-3 ancien du code du travail , n'était pas resté en vigueur conformément à l'article 20 V de la loi du 20 août 2008 ; Attendu ensuite qu'en l'absence d'accord collectif prévu par l'article L. 3122-2…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juin 2012, 10-27.395, Publié au bulletin
Code du travail . … L 2281 - 5 du code du travail que dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives ayant désigné un délégué syndical, les modalités…
- Cour de cassation, 13 juin 2012, n° 10-27.395
Code du travail . … L 2281 - 5 du code du travail que dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives ayant désigné un délégué syndical, les modalités…
- Cour d'appel de Paris, 28 octobre 2010, n° 08/11251
Code du Travail qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour tout employeur : - soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 33 (V) art. 33
- Modifie Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Code du travail - art. L2242-1 (VD) art. L2242-1
- Cite Code du travail - art. L2283-1 (V) art. L2283-1
- Cite Code du travail - art. L2283-2 (V) art. L2283-2
- Concorde Code du travail - art. L461-3 (AbD) art. L461-3
- Concordance Code du travail L461-3 alinéas 1 et 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.