Article L461-3 du Code du travail
Version en vigueur du 20 février 2001 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale > Titre VI : Droit d'expression des salariés >…
Dans les entreprises et organismes mentionnés à l'article L. 461-1 et où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives au sens de l'article L. 133-2 ayant désigné un délégué syndical conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 412-11 ou en application d'une disposition conventionnelle, les modalités d'exercice du droit d'expression sont définies par un accord, au sens de l'article L. 132-2, conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives.
Cet accord est négocié conformément aux dispositions des articles L. 132-19 et L. 132-20.
En l'absence de l'accord prévu au premier alinéa, l'employeur est tenu d'engager au moins une fois par an une négociation en vue de la conclusion éventuelle d'un tel accord.
Dans le cas où cet accord existe, l'employeur est tenu, au moins une fois tous les trois ans, de provoquer une réunion avec les organisations syndicales représentatives en vue d'examiner les résultats de cet accord et d'engager la renégociation dudit accord à la demande d'une organisation syndicale représentative.
Dans les entreprises comportant des établissements ou groupes d'établissements distincts, la négociation peut avoir lieu au niveau des établissements ou des groupes d'établissements à condition que l'ensemble des établissements et groupes d'établissements distincts soient couverts par la négociation.
A défaut d'initiative de l'employeur dans les délais ci-dessus fixés, dont le point de départ est la date d'ouverture de la négociation précédente, la négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative dans les quinze jours suivant la présentation de cette demande. Celle-ci est transmise aux autres organisations syndicales représentatives par l'employeur dans les huit jours.
L'accord ou le procès-verbal de désaccord, établi en application du second alinéa de l'article L. 132-29, est déposé auprès de l'autorité administrative compétente conformément aux dispositions de l'article L. 132-10.
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Textes liés
- Concordance Loi 72-617 1972-07-05 ART. 25
- Codifié par Décret 73-1047 1973-11-15
- Application Loi 82-689 1982-08-04 ART. 8 : LES NEGOCIATIONS EN VUE DE L'ACCORD DEVRONT ETRE ENGAGEES DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA PROMULGATION DE LA LOI
- Cite Loi n°82-689 du 4 août 1982 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Loi n°82-689 du 4 août 1982 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n°82-689 du 4 août 1982 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Loi n°86-1 du 3 janvier 1986 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n°86-1 du 3 janvier 1986 - art. 5 (Ab) art. 5
- Modifié par Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001 art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Cite Code du travail - art. L132-10 (M) art. L132-10
- Cite Code du travail - art. L132-19 (AbD) art. L132-19
- Cite Code du travail - art. L132-2 (M) art. L132-2
- Cite Code du travail - art. L132-20 (AbD) art. L132-20
- Cite Code du travail - art. L132-29 (M) art. L132-29
- Cite Code du travail - art. L133-2 (M) art. L133-2
- Concorde Code du travail - art. L2281-10 (VD) art. L2281-10
- Concorde Code du travail - art. L2281-5 (VD) art. L2281-5
- Concorde Code du travail - art. L2281-6 (VD) art. L2281-6
- Concorde Code du travail - art. L2281-7 (VD) art. L2281-7
- Concorde Code du travail - art. L2281-8 (VD) art. L2281-8
- Concorde Code du travail - art. L2281-9 (VD) art. L2281-9
- Cite Code du travail - art. L412-11 (M) art. L412-11
- Cite Code du travail - art. L461-1 (T) art. L461-1
- Cite Code du travail - art. L461-4 (AbD) art. L461-4
- Cite Code du travail - art. L461-5 (AbD) art. L461-5
- Cite Code du travail - art. L462-3 (AbD) art. L462-3
- Concordance Code du travail - art. L471-3 (T) art. L471-3
- Concorde Code du travail - art. L471-3 (T) art. L471-3
- Cite Code du travail - art. L486-1 (AbD) art. L486-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale (1) art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L2281-5
- Concorde Code du travail art. L2281-6
- Concorde Code du travail art. L2281-7
- Concorde Code du travail art. L2281-8
- Concorde Code du travail art. L2281-9
- Concorde Code du travail art. L2281-10
- Cite Code du travail art. L132-2
- Cite Code du travail art. L132-2
- Cite Code du travail art. L132-10
- Cite Code du travail art. L132-10
- Cite Code du travail art. L132-10
- Cite Code du travail art. L133-2
- Cite Code du travail art. L132-10
- Cite Code du travail art. L133-2
- Cite Code du travail art. L132-19
- Cite Code du travail art. L132-20
- Cite Code du travail art. L132-29
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- Cite Code du travail art. L412-11
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.