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À venir

Article 7 de la Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre III : DROIT D'EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIÉS

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L2281-7, Art. L2281-6, Art. L2281-8, Art. L2281-9, Art. L2281-10, Art. L2281-11, Art. L2281-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L2281-1, Art. L2281-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L2281-10, Art. L2281-11, Art. L2281-9, Art. L2281-8, Art. L2281-7, Art. L2281-6

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.