Article L2281-11 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2018 au 31 mars 2022 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VIII : Droit d'expression directe et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles un accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail n'a pas été conclu, l'employeur consulte le comité social et économique sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés.
Dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné, cette consultation a lieu au moins une fois par an.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 7 art. 7
- Concorde Code du travail - art. L2281-10 (VD) art. L2281-10
- Concorde Code du travail - art. L2281-12 (VT) art. L2281-12
- Cite Code du travail - art. L2281-12 (VT) art. L2281-12
- Cite Code du travail - art. L2312-26 (VD) art. L2312-26
- Cite Code du travail - art. L2323-17 (VT) art. L2323-17
- Concorde Code du travail - art. L461-5 (AbD) art. L461-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.