Article L423-16 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de…
Les dispositions des articles L. 2281-1 à L. 2281-12 du code du travail, relatives au droit d'expression directe et collective des salariés, sont applicables aux personnes relevant de la présente section.
Jurisprudence appliquant l'article L423-16 du Code de l'action sociale et des familles
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 04/07/2024, 23BX02538, Inédit au recueil Lebon
L . 423 - 16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 5. … Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4 juillet 2024, n° 23BX02538
L . 423 - 16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 5. … Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Créé par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 5 6° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
- Cite Code du travail - art. L2281-1 (V) art. L2281-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L544-2 (VD) art. L544-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.