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En vigueur

Article L423-16 du Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de…

Les dispositions des articles L. 2281-1 à L. 2281-12 du code du travail, relatives au droit d'expression directe et collective des salariés, sont applicables aux personnes relevant de la présente section.

Jurisprudence appliquant l'article L423-16 du Code de l'action sociale et des familles

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.