Article L2262-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords…
Toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
1° De la notification de l'accord d'entreprise prévue à l'article L. 2231-5, pour les organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
2° De la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Ce délai s'applique sans préjudice des articles L. 1233-24, L. 1235-7-1 et L. 1237-19-8 du code du travail.
Jurisprudence appliquant l'article L2262-14 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2024, 22-24.815, Publié au bulletin
L . 2262 - 14 1° qui n'est pas applicable", la cour d'appel a violé les articles L . 2262 - 14 et L. 2231-5 du code du travail . » Réponse de la Cour 8. … L . 2262 - 14 du code du travail . 13.
- Cour de cassation, 23 octobre 2024, n° 22-24.815
L . 2262 - 14 1° qui n'est pas applicable", la cour d'appel a violé les articles L . 2262 - 14 et L. 2231-5 du code du travail . » Réponse de la Cour 8. … L . 2262 - 14 du code du travail . 13.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2024, 22-21.799 22-22.159, Publié au bulletin
L . 2262 - 14 du code du travail , toute action en nullité d'un accord collectif de branche doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'accord prévue à…
- Cour de cassation, 26 juin 2024, n° 22-21.799
L . 2262 - 14 du code du travail , toute action en nullité d'un accord collectif de branche doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'accord prévue à…
- Cour d'appel de Paris, 19 novembre 2020, n° 19/12547
L . 2262 - 14 , L.2231-5-1, L.1242-1, L.1244-4, L.1251-5 et L.1251-37 du code du travail , Recevoir la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT en son appel et le dire bien fondé. … L . 2262 - 14 , L.2231-5-1…
- Cour d'appel de Paris, 9 juin 2022, n° 20/17925
L . 2262 - 14 2° du code du travail fait courir le délai à compter la publication de l'accord pour les organisations syndicales qui ne sont pas visées par l'article L . 2262 - 14 1° ; - la fédération CFTC soulève…
- Tribunal administratif de Dijon, 6 octobre 2022, n° 2102574
L . 2262 - 14 et L. 2262-15 du code du travail , de sorte que l'inspectrice du travail a ajouté à la loi et méconnu l'étendue de sa compétence. … Par suite, le moyen tiré de ce que le délai de contestation de deux…
- Tribunal administratif de Dijon, 6 octobre 2022, n° 2102577
L . 2262 - 14 et L. 2262-15 du code du travail , de sorte que l'inspectrice du travail a ajouté à la loi et méconnu l'étendue de sa compétence. … Par suite, le moyen tiré de ce que le délai de contestation de deux…
Textes liés
- Cite Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 15 (V) art. 15
- Crée Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Code du travail - art. L1233-24 art. L1233-24
- Cite Code du travail - art. L1235-7-1 art. L1235-7-1
- Cite Code du travail - art. L1237-19-8 (VD) art. L1237-19-8
- Cite Code du travail - art. L2231-5 art. L2231-5
- Cite Code du travail - art. L2231-5-1 art. L2231-5-1
- Cite Code du travail - art. L2262-14-1 (V) art. L2262-14-1
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective art. 4
- Cite Code du travail art. L1233-24
- Cite Code du travail art. L1233-24
- Cite Code du travail art. L1235-7-1
- Cite Code du travail art. L1237-19-8
- Cite Code du travail art. L2231-5-1
- Cite Code du travail art. L2231-5-1
- Cite Code du travail art. L2231-5-1
- Cite Code du travail art. L2231-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.