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En vigueur

Article L2262-13 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords…

Il appartient à celui qui conteste la légalité d'une convention ou d'un accord collectif de démontrer qu'il n'est pas conforme aux conditions légales qui le régissent.

Jurisprudence appliquant l'article L2262-13 du Code du travail

  • Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2023, n° 22/17569

    Code du travail Vu l'article L . 2262 - 13 du Code du travail Vu l'article L.2254-1 du Code du travail Vu l'article 514 du Code de procédure civile - JUGER Syndicat CGT CAISSE D'EPARGNE D'ILE DE FRANCE recevable et…

  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 octobre 2024, n° 24/03547

    Les sociétés demanderesses à l’incident font également valoir à titre subsidiaire que le syndicat en défense à l’incident est irrecevable pour défaut d’intérêt à agir au sens de l’article L 2262 - 13 du code du travail…

  • Cour d'appel de Nancy, 6 février 2023, n° 21/03031

    code du travail , des articles L . 2262 - 13 et suivants du code du travail et de l'article 1121-1 du code civil, de : - infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc du 2 décembre 2021, RG n°20/00411 en…

  • Cour de cassation, 16 septembre 2020, n° 19-17.909

    code du travail . … En premier lieu, il convient de relever que la SAS MEUBLES IKEA FRANCE ne saurait pour s'opposer à la contestation de la légalité de cet accord, se prévaloir des dispositions des articles L . 2262 -…

  • Cour d'appel de Montpellier, 5 mars 2025, n° 22/01186

    code du travail . … Aux termes de l'article L . 2262 - 13 du code du travail , Il appartient à celui qui conteste la légalité d'une convention ou d'un accord collectif de démontrer qu'il n'est pas conforme aux…

  • Cour d'appel d'Angers, 31 octobre 2024, n° 21/00577

    L'association UNEDIC délégation AGS-CGEA Ile de France Ouest, se basant sur les dispositions des articles L . 2262 - 13 et L.2262-14 du code du travail , soutient que seul le tribunal judiciaire est compétent pour…

  • Cour d'appel d'Angers, 31 octobre 2024, n° 21/00574

    L'association UNEDIC délégation AGS-CGEA Ile de France Ouest, se basant sur les dispositions des articles L . 2262 - 13 et L.2262-14 du code du travail , soutient que seul le tribunal judiciaire est compétent pour…

  • Cour d'appel d'Angers, 31 octobre 2024, n° 21/00572

    L'association UNEDIC délégation AGS-CGEA Ile de France Ouest, se basant sur les dispositions des articles L . 2262 - 13 et L.2262-14 du code du travail , soutient que seul le tribunal judiciaire est compétent pour…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.