Article L2262-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords…
Les personnes liées par une convention ou un accord peuvent intenter toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts contre les autres personnes ou les organisations ou groupements, liés par la convention ou l'accord, qui violeraient à leur égard ces engagements.
Jurisprudence appliquant l'article L2262-12 du Code du travail
- Cour de cassation, 27 juin 2012, n° 10-23.522
L . 2262 - 12 du code du travail , ensemble la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-23.522, Inédit
L . 2262 - 12 du code du travail , ensemble la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juin 2011, 10-11.979, Publié au bulletin
L . 2262 - 12 et R. 1455-6 du code du travail et se prévalaient uniquement de l'existence d'un trouble manifestement illicite tel que cela ressort à la fois de leurs écritures d'appel et des constatations de l'arrêt…
- Cour de cassation, 8 juin 2011, n° 10-11.979
L . 2262 - 12 et R. 1455-6 du code du travail et se prévalaient uniquement de l'existence d'un trouble manifestement illicite tel que cela ressort à la fois de leurs écritures d'appel et des constatations de l'arrêt…
- Cour d'appel d'Agen, 5 avril 2011, n° 10/01103
L . 2262 - 12 du Code du Travail , pour manquement à une exécution loyale des accords et conventions -1 200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens. … L . 2262 - 12 du Code du Travail…
- Cour d'appel d'Agen, 5 avril 2011, 10/01103
L . 2262 - 12 du Code du Travail , pour manquement à une exécution loyale des accords et conventions -1 200 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens. … L . 2262 - 12 du Code du Travail…
- Cour d'appel de Rouen, 13 juin 2024, n° 23/00997
Sur la demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L . 2262 - 12 du code du travail . … [C] [Y] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L . 2262 - 12 du code du travail ; Y…
- Cour d'appel de Rouen, 13 juin 2024, n° 23/00996
Sur la demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L . 2262 - 12 du code du travail . … du code du travail ; L'infirme de ce chef et statuant à nouveau, Déboute Mme [D] [N] de sa demande de dommages…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L135-6
- Concordance Code du travail art. L135-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.