Article L2262-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords…
Les organisations ou groupements ayant la capacité d'agir en justice, liés par une convention ou un accord, peuvent intenter en leur nom propre toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts contre les autres organisations ou groupements, leurs propres membres ou toute personne liée par la convention ou l'accord.
Jurisprudence appliquant l'article L2262-11 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-23.899, Publié au bulletin
articles L . 2262 - 11 et L. 2132-3 du code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action des organisations syndicales, l'arrêt retient qu'il ressort des dispositions de l'article L . 2262 - 11 du code…
- Cour de cassation, 19 novembre 2014, n° 13-23.899
: Vu les articles L . 2262 - 11 et L. 2132-3 du code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action des organisations syndicales, l'arrêt retient qu'il ressort des dispositions de l'article L . 2262 - 11…
- Cour de cassation, 14 février 2024, n° 22-20.535
code du travail sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la demande pouvait être recevable sur le fondement de l'article L . 2262 - 11 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, elle a entaché sa décision d'un…
- Cour de cassation, 7 février 2018, n° 16-18.733
l'action réservée par l'article L . 2262 - 11 du code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, les syndicats professionnels, qu'ils soient ou non signataires, sont recevables…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 février 2024, 22-20.535, Inédit
code du travail sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la demande pouvait être recevable sur le fondement de l'article L . 2262 - 11 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, elle a entaché sa décision d'un…
- Cour de cassation, 9 juillet 2015, n° 14-11.752
L . 2262 - 11 et L. 2132-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action ; qu'il suffit donc, pour que l'action d'un syndicat de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juin 2013, 12-12.818, Publié au bulletin
code du travail , texte de portée générale auquel déroge nécessairement l'article L . 2262 - 11 relatif à l'exécution des engagements contractés sauf à vider de sens ou de portée cette dernière disposition ; que…
- Cour de cassation, 11 juin 2013, n° 12-12.818
code du travail , texte de portée générale auquel déroge nécessairement l'article L . 2262 - 11 relatif à l'exécution des engagements contractés sauf à vider de sens ou de portée cette dernière disposition ; que…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L135-5
- Concordance Code du travail art. L135-5
- Concorde Code du travail art. L135-5
- Concordance Code du travail art. L135-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.