Article L2262-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords…
Lorsqu'une action née de la convention ou de l'accord est intentée soit par une personne, soit par une organisation ou un groupement, toute organisation ou tout groupement ayant la capacité d'agir en justice, dont les membres sont liés par la convention ou l'accord, peut toujours intervenir à l'instance engagée, à raison de l'intérêt collectif que la solution du litige peut présenter pour ses membres.
Jurisprudence appliquant l'article L2262-10 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 30 juin 2022, n° 21/03559
L . 2262 - 10 et L.2132-3 du code du travail , le Syndicat CGT Schindler est recevable en son intervention volontaire, - dit que pour le surplus il n'y a pas lieu à référé en se fondant sur l'article R.1455-5 du code…
- Cour de cassation, 12 février 2020, n° 18-17.118
L . 2262 - 10 et L.2262-11 du code du travail ; qu'il lui a été justement alloué la somme de 300,00 euros à titre de dommages et intérêts à ce titre ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 23 de la convention collective…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2020, 18-17.118, Inédit
L . 2262 - 10 et L.2262-11 du code du travail ; qu'il lui a été justement alloué la somme de 300,00 euros à titre de dommages et intérêts à ce titre ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 23 de la convention collective…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-18.192, Inédit
Code du Travail . … L 2262 - 10 du code du travail ; que le SNTU CFDT demande au Conseil de prud'hommes d'interpréter une disposition de la convention collective nationale en se basant sur l'article L 2262-9 du code du…
- Cour de cassation, 12 octobre 2016, n° 15-18.192
Code du Travail . … L 2262 - 10 du code du travail ; que le SNTU CFDT demande au Conseil de prud'hommes d'interpréter une disposition de la convention collective nationale en se basant sur l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-42.666, Publié au bulletin
Il convient donc de la débouter de sa demande en dommages et intérêts supplémentaire pour non paiement du salaire » ; ET AUX MOTIFS QUE « conformément aux dispositions de l'article L . 2262 - 10 du Code du Travail , le…
- Cour de cassation, 23 mars 2011, n° 09-42.666
Il convient donc de la débouter de sa demande en dommages et intérêts supplémentaire pour non paiement du salaire » ; ET AUX MOTIFS QUE « conformément aux dispositions de l'article L . 2262 - 10 du Code du Travail , le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-13.383, Publié au bulletin
Aux termes de l'article L . 2262 - 10 du code du travail , lorsqu'une action née de la convention ou de l'accord est intentée soit par une personne, soit par une organisation ou un groupement, toute organisation ou…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L135-4 (AbD) art. L135-4
- Concordance Code du travail L135-4 alinéa 2
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L135-4
- Concorde Code du travail art. L135-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.