Article L2262-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords…
Les organisations ou groupements ayant la capacité d'agir en justice, dont les membres sont liés par une convention ou un accord, peuvent exercer toutes les actions en justice qui en résultent en faveur de leurs membres, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, pourvu que celui-ci ait été averti et n'ait pas déclaré s'y opposer.
L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par l'organisation ou le groupement.
Jurisprudence appliquant l'article L2262-9 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-18.192, Inédit
L 2262 - 9 du Code du Travail . … code du travail ; que le SNTU CFDT demande au Conseil de prud'hommes d'interpréter une disposition de la convention collective nationale en se basant sur l'article L 2262 - 9 du code…
- Cour de cassation, 12 octobre 2016, n° 15-18.192
L 2262 - 9 du Code du Travail . … code du travail ; que le SNTU CFDT demande au Conseil de prud'hommes d'interpréter une disposition de la convention collective nationale en se basant sur l' article L…
- Cour de cassation, 3 novembre 2011, n° 10-14.948
L . 2262 - 9 à L. 2262-12 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 2262-11 du code du travail , les groupements ayant la capacité d'ester en justice liés par une convention ou un accord…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-14.948, Inédit
L . 2262 - 9 à L. 2262-12 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 2262-11 du code du travail , les groupements ayant la capacité d'ester en justice liés par une convention ou un accord…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-21.699, Inédit
ALORS QUE selon l'article L . 2262 - 9 du code du travail , un syndicat peut exercer une action en justice afin d'obtenir l'application d'une convention ou d'un accord collectifs pour le compte de ses adhérents, sans…
- Cour de cassation, 8 janvier 2020, n° 18-21.699
ALORS QUE selon l'article L . 2262 - 9 du code du travail , un syndicat peut exercer une action en justice afin d'obtenir l'application d'une convention ou d'un accord collectifs pour le compte de ses adhérents, sans…
- Cour de cassation, 8 octobre 2014, n° 13-16.545
L . 2262 - 9 du code du travail ; 2°/ que les accusés de réception des courriers adressés à MM. … L . 2262 - 9 du Code du travail ; 2.
- Cour de cassation, 14 février 2019, n° 17-31.727
L . 2262 - 9 et L.2262-10 du code du travail , alors que les dispositions des articles L . 2262 - 9 et suivants du code du travail , qui traitent du droit d'agir en justice des syndicats signataires ou non d'une…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L135-4
- Concorde Code du travail art. L135-4
- Cite Code du travail art. L7343-48
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.