Article L2243-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la…
Le fait de se soustraire aux obligations prévues aux articles L. 2242-1 et L. 2242-20 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Jurisprudence appliquant l'article L2243-2 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 décembre 2010, 10-83.902, Publié au bulletin
L . 2243 - 2 du code du travail qui réprime seulement le fait de se soustraire aux obligations relatives au "contenu de la négociation annuelle obligatoire", la cour d'appel qui applique ce texte en répression d'un…
- Cour de cassation, 7 décembre 2010, n° 10-83.902
L . 2243 - 2 du code du travail qui réprime seulement le fait de se soustraire aux obligations relatives au "contenu de la négociation annuelle obligatoire", la cour d'appel qui applique ce texte en répression d'un…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 décembre 2010, 10-83.902, Inédit
L . 2243 - 2 du code du travail qui réprime seulement le fait de se soustraire aux obligations relatives au « contenu de la négociation annuelle obligatoire », la cour d'appel qui applique ce texte en répression d'un…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 19 art. 19
- Concorde Code du travail - art. L153-2 (AbD) art. L153-2
- Concordance Code du travail - art. L153-2 (M) art. L153-2
- Cite Code du travail - art. L2242-1 (VT) art. L2242-1
- Cite Code du travail - art. L2242-20 (VT) art. L2242-20
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) art. 19
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-20
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-20
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-20
- Cite Code du travail art. L2242-20
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-20
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-20
- Cite Code du travail art. L2242-20
- Cite Code du travail art. L2242-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.