Article L2243-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la…
Le fait de se soustraire aux obligations prévues à l'article L. 2242-1, relatives à la convocation des parties à la négociation et à l'obligation périodique de négocier, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Jurisprudence appliquant l'article L2243-1 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 décembre 2010, 10-83.902, Publié au bulletin
L . 2243 - 1 et L. 2243-2 du code du travail qui prévoient la répression aux manquements de l'employeur, en la matière, sont ainsi rédigés : "le fait de se soustraire aux obligations prévues à l'article L. 2242-1…
- Cour de cassation, 7 décembre 2010, n° 10-83.902
L . 2243 - 1 et L. 2243-2 du code du travail qui prévoient la répression aux manquements de l'employeur, en la matière, sont ainsi rédigés : "le fait de se soustraire aux obligations prévues à l'article L. 2242-1…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 décembre 2010, 10-83.902, Inédit
L . 2243 - 1 et L. 2243-2 du code du travail qui prévoient la répression aux manquements de l'employeur, en la matière, sont ainsi rédigés : "le fait de se soustraire aux obligations prévues à l'article L. 2242-1…
- Cour d'appel de Montpellier, 7 septembre 2022, n° 19/02151
code du travail ). … MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L 2243 - 1 du code du travail , les stipulations de l'accord d'entreprise portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est…
- Cour d'appel de Montpellier, 7 septembre 2022, n° 19/02155
code du travail ). … MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L 2243 - 1 du code du travail , les stipulations de l'accord d'entreprise portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est…
- Cour d'appel de Montpellier, 7 septembre 2022, n° 19/02152
code du travail ). … MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L 2243 - 1 du code du travail , les stipulations de l'accord d'entreprise portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est…
- Cour d'appel de Nîmes, 20 septembre 2022, n° 19/02053
L . 2243 - 1 et 2 du Code du travail , ' 1 951,61 euros nets à titre des IJSS pour accident de travail au titre de l'année 2015, ' 355,74 euros bruts à titre de rappel de salaire relatifs aux RTT, outre la somme de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.