Article L2241-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la…
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 ou en cas de non-respect de ses stipulations, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels engagent les négociations mentionnées aux articles L. 2241-1 et L. 2241-2 dans les conditions précisées par les sous-sections 2 à 6 de la présente section.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 9 décembre 1999 - art. 1 (V) art. 1
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2016-1540 du 15 novembre 2016 - art. 1 art. 1
- Modifie Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 6 art. 6
- Cite Code du travail - Sous-section 2 : Négociation annuelle (V)
- Concorde Code du travail - art. L132-12 (AbD) art. L132-12
- Concordance Code du travail - art. L132-12-1 (AbD) art. L132-12-1
- Concorde Code du travail - art. L132-12-1 (AbD) art. L132-12-1
- Cite Code du travail - art. L2241-1 (V) art. L2241-1
- Cite Code du travail - art. L2241-2 (V) art. L2241-2
- Cite Code du travail - art. L2241-5 (M) art. L2241-5
- Cite Code du travail - art. L2241-9 (M) art. L2241-9
- Cite Code du travail - art. R2261-15 (V) art. R2261-15
- Concordance Code du travail L132-12 alinéa 1 fin, L132-12-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective art. 6
- Cite Code du travail art. L2241-2
- Cite Code du travail art. L2241-5
- Cite Code du travail art. L2241-2
- Cite Code du travail art. L2241-1
- Cite Code du travail art. L2241-1
- Cite Code du travail art. L2241-1
- Cite Code du travail art. L2241-1
- Cite Code du travail art. L2241-1
- Cite Code du travail art. L2241-1
- Cite Code du travail art. L2241-1
- Cite Code du travail art. L2241-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.