Article L2241-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 26 octobre 2025 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la…
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les quatre ans pour les thèmes mentionnés aux 1° à 5° bis et au moins une fois tous les cinq ans pour les thèmes mentionnés aux 6° et 7°, pour négocier :
1° Sur les salaires ;
2° Sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées ainsi que sur la mise à disposition d'outils aux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ;
2° bis Sur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants ;
3° Sur les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et sur la prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'article L. 4161-1 ;
4° Sur les mesures tendant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
5° Sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés ;
5° bis Sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge ;
6° Sur l'examen de la nécessité de réviser les classifications, en prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois ;
7° Sur l'institution d'un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises ou plans d'épargne pour la retraite d'entreprise collectifs interentreprises lorsqu'il n'existe aucun accord conclu à ce niveau en la matière.
Jurisprudence appliquant l'article L2241-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 20 mars 2019, n° 17-19.280
L . 2241 - 1 , L. 2241-2 du code du travail , ensemble l'accord du 27 octobre 2010 et le principe d'égalité de traitement ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariées une somme à titre de primes de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 mars 2019, 17-19.280 17-19.284 17-19.285 17-19.287 17-19.291 17-19.292, Inédit
L . 2241 - 1 , L. 2241-2 du code du travail , ensemble l'accord du 27 octobre 2010 et le principe d'égalité de traitement ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariées une somme à titre de primes de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 février 2014, 12-35.333, Publié au bulletin
L . 2241 - 1 du code du travail , issu de la loi du 21/01/2008 (ancien L. 132-2) « les organisations liées par une convention de branche ou à défaut par des accords professionnels, se réunissent au moins une fois par…
- Cour de cassation, 4 février 2014, n° 12-35.333
L . 2241 - 1 du code du travail , issu de la loi du 21/01/2008 (ancien L. 132-2) « les organisations liées par une convention de branche ou à défaut par des accords professionnels, se réunissent au moins une fois par…
- Cour de cassation, 20 mars 2019, n° 17-19.289
L . 2241 - 1 , L. 2241-2 du code du travail , ensemble l'accord du 27 octobre 2010 et le principe d'égalité de traitement ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de primes de…
- Cour de cassation, 20 mars 2019, n° 17-19.279
L . 2241 - 1 , L. 2241-2 du code du travail , ensemble l'accord du 27 octobre 2010 et le principe d'égalité de traitement ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariées une somme à titre de primes de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 mars 2019, 17-19.289, Inédit
L . 2241 - 1 , L. 2241-2 du code du travail , ensemble l'accord du 27 octobre 2010 et le principe d'égalité de traitement ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de primes de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 mars 2019, 17-19.279 17-19.281 17-19.282 17-19.283 17-19.286 17-19.288 17-19.290 17-19.293…
L . 2241 - 1 , L. 2241-2 du code du travail , ensemble l'accord du 27 octobre 2010 et le principe d'égalité de traitement ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariées une somme à titre de primes de…
Versions de l'article (8)
- Version du 26 octobre 2025 (en vigueur)
- Version du 1er octobre 2019 au 26 octobre 2025
- Version du 24 mai 2019 au 1er octobre 2019
- Version du 7 septembre 2018 au 24 mai 2019
- Version du 22 décembre 2017 au 7 septembre 2018
- Version du 24 septembre 2017 au 22 décembre 2017
- Version du 6 août 2014 au 24 septembre 2017
- Version du 1er mai 2008 au 6 août 2014
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Arrêté du 22 février 2014 - art. 1 (An) art. 1
- Cite Décret n°2016-1540 du 15 novembre 2016 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. D2241-1 (VD) art. D2241-1
- Cite Code du travail - art. L1237-16 (M) art. L1237-16
- Concorde Code du travail - art. L132-12 (AbD) art. L132-12
- Concordance Code du travail - art. L132-12-1 (AbD) art. L132-12-1
- Concorde Code du travail - art. L132-12-1 (AbD) art. L132-12-1
- Cite Code du travail - art. L2241-2-1 (V) art. L2241-2-1
- Cite Code du travail - art. L2241-5 (V) art. L2241-5
- Cite Code du travail - art. L2241-6 (V) art. L2241-6
- Cite Code du travail - art. L2241-7 (V) art. L2241-7
- Cite Code du travail - art. L2241-9 (M) art. L2241-9
- Cite Code du travail - art. L4161-1 art. L4161-1
- Cite Code du travail - art. L7113-4 (V) art. L7113-4
- Cite Code du travail - art. R2261-15 (V) art. R2261-15
- Cite Code du travail - art. R2271-1 (V) art. R2271-1
- Concordance Code du travail L132-12 alinéa 1 début, L132-12-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1) art. 1
- Cite Code du travail art. L4161-1
- Cite Code du travail art. L4161-1
- Cite Code du travail art. L2241-6
- Cite Code du travail art. L4161-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.