Article L2241-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la…
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels ouvrent une négociation sur les modalités d'organisation du temps partiel dès lors qu'au moins un tiers de l'effectif de la branche professionnelle occupe un emploi à temps partiel. Cette négociation porte notamment sur la durée minimale d'activité hebdomadaire ou mensuelle, le nombre et la durée des périodes d'interruption d'activité, le délai de prévenance préalable à la modification des horaires et la rémunération des heures complémentaires.
Jurisprudence appliquant l'article L2241-2 du Code du travail
- Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
Considérant que le paragraphe V de l'article 2 modifie l'article L . 2241 - 2 du code du travail pour prévoir, au titre des données examinées au moins une fois par an au niveau de la branche lors de la négociation sur…
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Considérant que les 1° et 2° du I de l'article 20 de la loi déférée inscrivent les modalités de prise en charge par l'employeur des frais de transport des salariés dans la négociation annuelle obligatoire sur les…
- Cour d'appel de Paris, 15 novembre 2023, n° 21/06857
En tout état de cause, une réunion devra se tenir au minimum chaque année dans le respect des conditions posées par l'article L . 2241 - 2 du code du travail . … code du travail .
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 6 art. 6
- Concorde Code du travail - art. L132-12 (AbD) art. L132-12
- Cite Code du travail - art. L2241-5 (V) art. L2241-5
- Cite Code du travail - art. L2241-7 (V) art. L2241-7
- Concordance Code du travail L132-12 alinéa 2 phrase 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.