Article L2234-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2010 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
Des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles peuvent être instituées au niveau local, départemental ou régional, par accord conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2231-1.
Les accords passés en application du premier alinéa peuvent prévoir que la composition de ces commissions tient compte des résultats de la mesure de l'audience prévue au chapitre II du titre II du livre Ier de la présente partie. Ils peuvent également prévoir que ces commissions n'exercent qu'une partie des missions définies à l'article L. 2234-2.
Jurisprudence appliquant l'article L2234-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 18-21.206, Publié au bulletin
et interprofessionnelle telle que prévue par les articles L . 2234 - 1 et suivants du code du travail ; que, pour prononcer la nullité du licenciement de M. … et interprofessionnelle telle que prévue par les articles L…
- Cour de cassation, 5 novembre 2014, n° 13-22.019
Votre préavis, d'une durée de trois mois débutera à la date de présentation de cette lettre, conformément à l'article L 2234 - 1 du code du travail ... " ; que la suppression d'emploi doit être la conséquence directe…
- Cour de cassation, 22 janvier 2020, n° 18-21.206
et interprofessionnelle telle que prévue par les articles L . 2234 - 1 et suivants du code du travail ; que, pour prononcer la nullité du licenciement de M. … et interprofessionnelle telle que prévue par les articles L…
- Société Toray Carbon Fibers Europe [Protection contre le licenciement des salariés membres de commissions paritaires professionnelles]
L’article L . 2234 - 1 du même code prévoit par ailleurs que peuvent être instituées par accord collectif, au niveau local, départemental ou régional, des commissions paritaires professionnelles ou…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 13-22.019, Inédit
Votre préavis, d'une durée de trois mois débutera à la date de présentation de cette lettre, conformément à l'article L 2234 - 1 du code du travail ... " ; que la suppression d'emploi doit être la conséquence directe…
- Cour de cassation, 15 juin 2022, n° 21-18.657
L . 2234 - 1 du Code du travail ; ALORS en troisième lieu QUE si, par exception au monopole des établissements en matière d'opérations de crédit posé par l'article L. 511-5 du Code monétaire et financier, l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-24.310, Publié au bulletin
Olivier X..., qui n'était investi d'aucun de ces mandats, ne peut se prévaloir de la protection instaurée par l'article L. 2421-1 précité ; que les articles L . 2234 - 1 et L. 2234-3 du code du travail prévoient…
- Cour d'appel de Paris, 25 juin 2015, n° 14/09603
'»'; Que Monsieur [K] [L] [C], qui n'était investi d'aucun de ces mandats, ne peut se prévaloir de la protection instaurée par l'article L.2421-1'précité ; Considérant que les articles L . 2234 - 1 et L.2234-3 du code…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 4 art. 4
- Cite Loi n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code du tourisme. - art. L411-10 (V) art. L411-10
- Cite Code du travail - Chapitre II : Syndicats représentatifs. (V)
- Concorde Code du travail - art. L132-30 (AbD) art. L132-30
- Cite Code du travail - art. L2231-1 (V) art. L2231-1
- Cite Code du travail - art. L2234-2 (V) art. L2234-2
- Concordance Code du travail L132-30 alinéa 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.