Article L2234-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
Les commissions paritaires :
1° Concourent à l'élaboration et à l'application de conventions et accords collectifs de travail, négocient et concluent des accords d'intérêt local, notamment en matière d'emploi et de formation continue ;
2° Examinent les réclamations individuelles et collectives ;
3° Examinent toute autre question relative aux conditions d'emploi et de travail des salariés intéressés.
Jurisprudence appliquant l'article L2234-2 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 18-21.206, Publié au bulletin
L . 2234 - 2 du code du travail , une compétence en matière de "réclamations individuelles et collectives" et pour lesquelles l'article L. 2234-3 du même code prévoit une protection pour les membres qui la composent…
- Cour de cassation, 22 janvier 2020, n° 18-21.206
L . 2234 - 2 du code du travail , une compétence en matière de "réclamations individuelles et collectives" et pour lesquelles l'article L. 2234-3 du même code prévoit une protection pour les membres qui la composent…
- Cour d'appel de Metz, 4 avril 2023, n° 20/00546
L 2234 - 2 du code du travail , une compétence en matière de « réclamations individuelles et collectives » et pour lesquelles l'article L 2234-3 du même code prévoit une protection pour les membres qui la composent. ……
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L132-30
- Concorde Code du travail art. L132-30
- Concorde Code du travail art. L132-30
- Concorde Code du travail art. L132-30
- Concorde Code du travail art. L132-30
- Cite Code du travail art. L2234-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.