Article L2234-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
Les accords instituant des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles fixent, en faveur des salariés participant aux négociations, de même qu'aux réunions des commissions paritaires, les modalités d'exercice du droit de s'absenter, de la compensation des pertes de salaires ou du maintien de ceux-ci, ainsi que de l'indemnisation des frais de déplacement.
Ces accords déterminent également les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de la protection prévue par les dispositions du livre IV relatif aux salariés protégés.
Jurisprudence appliquant l'article L2234-3 du Code du travail
- Société Toray Carbon Fibers Europe [Protection contre le licenciement des salariés membres de commissions paritaires professionnelles]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L . 2234 - 3 et L. 2251-1 du code du travail . … Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi des articles L . 2234 -…
- Cour de cassation, 20 mars 2024, n° 22-15.857
Selon l'article L . 2234 - 3 du code du travail , les accords instituant des commissions paritaires professionnelles au plan local, départemental ou régional déterminent les modalités de protection contre le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 mars 2024, 22-15.857, Inédit
Selon l'article L . 2234 - 3 du code du travail , les accords instituant des commissions paritaires professionnelles au plan local, départemental ou régional déterminent les modalités de protection contre le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 18-21.206, Publié au bulletin
et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-1 du code du travail , dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L . 2234 - 3 du code du travail : 3. … code du…
- Cour de cassation, 22 janvier 2020, n° 18-21.206
et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-1 du code du travail , dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L . 2234 - 3 du code du travail : 3. … code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-14.582, Publié au bulletin
code du travail ; 3°/ qu'il résulte de l'article L . 2234 - 3 du code du travail que les salariés membres de commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles ne sont susceptibles de bénéficier de la…
- Cour de cassation, 11 mars 2020, n° 19-10.620
U... ne bénéficiait pas de la protection conférée par l'article L . 2234 - 3 du code du travail , sans répondre à aucun moment au moyen précité de M. … U... ne bénéficiait pas de la protection conférée par l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mars 2020, 19-10.620, Inédit
U... ne bénéficiait pas de la protection conférée par l'article L . 2234 - 3 du code du travail , sans répondre à aucun moment au moyen précité de M. … U... ne bénéficiait pas de la protection conférée par l'article L…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Code du travail - Livre IV : Les salariés protégés (V)
- Concorde Code du travail - art. L132-30 (AbD) art. L132-30
- Concordance Code du travail L132-30 alinéa 6
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Concorde Code du travail art. L132-30
- Concorde Code du travail art. L132-30
- Concorde Code du travail art. L132-30
- Concorde Code du travail art. L132-30
- Concorde Code du travail art. L132-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.