Article L2232-38 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
La validité d'un accord interentreprises est appréciée conformément aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13. Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés aux mêmes articles sont appréciés à l'échelle de l'ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de cet accord. La consultation des salariés, le cas échéant, est également effectuée dans ce périmètre.
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 23
- Cite Code du travail art. L2232-12
- Cite Code du travail art. L2232-13
- Cite Code du travail art. L2232-12
- Cite Code du travail art. L2232-13
- Cite Code du travail art. L2232-12
- Cite Code du travail art. L2232-13
- Cite Code du travail art. L2232-12
- Cite Code du travail art. L2232-13
- Cite Code du travail art. L2232-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.