Article L2232-37 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
La représentativité des organisations syndicales dans le périmètre de cet accord est appréciée conformément aux règles définies aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 relatives à la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise, par addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou établissements concernés lors des dernières élections précédant l'ouverture de la première réunion de négociation.
Jurisprudence appliquant l'article L2232-37 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mars 2024, 22-13.672, Publié au bulletin
L . 2232 - 37 et L. 2232-38 du code du travail , ensemble l'article L. 2313-8 du code du travail ; 4°/ que l'accord du 11 janvier 2019 portant sur la configuration de l'UES Capgemini prévoit qu'en cas d'acquisition de…
- Cour de cassation, 6 mars 2024, n° 22-13.672
L . 2232 - 37 et L. 2232-38 du code du travail , ensemble l'article L. 2313-8 du code du travail ; 4°/ que l'accord du 11 janvier 2019 portant sur la configuration de l'UES Capgemini prévoit qu'en cas d'acquisition de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.