Article L2232-36 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
Un accord peut être négocié et conclu au niveau de plusieurs entreprises entre, d'une part, les employeurs et, d'autre part, les organisations syndicales représentatives à l'échelle de l'ensemble des entreprises concernées.
Jurisprudence appliquant l'article L2232-36 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mars 2024, 22-13.672, Publié au bulletin
seront définies par l'accord interentreprises, ni un accord interentreprises permettant de définir les garanties sociales des salariés de ces entreprises dans les conditions prévues par les articles L . 2232 - 36 à L…
- Cour de cassation, 6 mars 2024, n° 22-13.672
seront définies par l'accord interentreprises, ni un accord interentreprises permettant de définir les garanties sociales des salariés de ces entreprises dans les conditions prévues par les articles L . 2232 - 36 à L…
- Tribunal judiciaire de Paris, 31 mai 2024, n° 24/01328
du travail , ne constitue ni un accord interentreprises qui permet la mise en place, dans les conditions prévues par l'article L. 2313-9 du code du travail , d'un comité social et économique spécifique entre des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.