Article L2232-23 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et vingt salariés, en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, les articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-22-1 s'appliquent.
Jurisprudence appliquant l'article L2232-23 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 09/11/2011, 352029, Inédit au recueil Lebon
l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les…
- Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 18/02/2019, 417209
Aux termes de l'article L . 2232 - 23 -1 du code du travail , dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué, issue de l'article 8 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la…
- Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 01/04/2019, 417652, Inédit au recueil Lebon
Enfin, aux termes de l'article L . 2232 - 23 de ce code, dans sa rédaction en vigueur à la même date : " Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et vingt salariés, en l'absence de membre…
- Cour d'appel de Nancy, 6 février 2023, n° 21/03031
L'article L . 2232 - 23 -1 du code du travail précise spécifiquement que dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 11 et 50 salariés et qui sont dépourvues de délégué syndical, les accords peuvent être…
- Tribunal administratif de Nîmes, 16 mai 2024, n° 2203828
: 10° Salarié mandaté, dans les conditions prévues aux articles L . 2232 - 23 -1 et L. 2232-26, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; (). ". … Aux termes de l'article L. 2411-4 de ce code : " Le…
- Tribunal administratif de Nîmes, 16 mai 2024, n° 2203622
: 10° Salarié mandaté, dans les conditions prévues aux articles L . 2232 - 23 -1 et L. 2232-26, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; (). ". … Aux termes de l'article L. 2411-4 de ce code : " Le…
- Tribunal administratif de Nîmes, 16 mai 2024, n° 2203058
: 10° Salarié mandaté, dans les conditions prévues aux articles L . 2232 - 23 -1 et L. 2232-26, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; (). ". … Aux termes de l'article L. 2411-4 de ce code : " Le…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 06/02/2024, 464184
Aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail : " Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, (...) le salarié investi de l'un des mandats suivants : 1°° Délégué syndical /…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifie Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R221-28-1 (VT) art. R221-28-1
- Concorde Code du travail - art. L132-26 (AbD) art. L132-26
- Cite Code du travail - art. L2232-21 (V) art. L2232-21
- Cite Code du travail - art. L2232-22 (V) art. L2232-22
- Cite Code du travail - art. L2232-22-1 (V) art. L2232-22-1
- Concordance Code du travail L132-26 II alinéas 1 et 2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1) art. 2
- Cite Code du travail art. L2232-21
- Cite Code du travail art. L2232-22
- Cite Code du travail art. L2232-21
- Cite Code du travail art. L2232-22
- Cite Code du travail art. L2232-21
- Cite Code du travail art. L2232-22
- Cite Code du travail art. L2232-21
- Cite Code du travail art. L2232-22
- Cite Code du travail art. L2232-21
- Cite Code du travail art. L2232-22
- Cite Code du travail art. L2232-21
- Cite Code du travail art. L2232-22
- Cite Code du travail art. L2232-22
- Cite Code du travail art. L2232-22-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.