Article L2222-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre II : Objet et contenu des conventions et…
Les conventions et accords collectifs de travail, ci-après désignés " conventions " et " accords " dans le présent livre, déterminent leur champ d'application territorial et professionnel. Le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques.
Pour ce qui concerne les professions agricoles mentionnées aux 1° à 3°, 6° et 7° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, le champ d'application des conventions et accords peut, en outre, tenir compte du statut juridique des entreprises concernées ou du régime de protection sociale d'affiliation de leurs salariés.
Les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d'application est national s'appliquent, sauf stipulations contraires, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de six mois à compter de leur date d'entrée en vigueur. Ce délai est imparti aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs habilitées à négocier dans ces collectivités pour conclure des accords dans le même champ si elles le souhaitent.
Jurisprudence appliquant l'article L2222-1 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère SSJS, 23/12/2015, 382439, Inédit au recueil Lebon
Selon le premier alinéa de l'article L . 2222 - 1 du code du travail : " Les conventions et accords collectifs de travail (...) déterminent leur champ d'application territorial et professionnel. … Les dispositions…
- Cour de cassation, 24 mars 2010, n° 08-43.027
L . 2222 - 1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre de remboursement de frais de déplacement, l'arrêt retient que les statuts de l'association produits aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-43.027, Inédit
L . 2222 - 1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre de remboursement de frais de déplacement, l'arrêt retient que les statuts de l'association produits aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 avril 2019, 18-13.781, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 2222 - 1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 avril 2019, 18-13.782, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 2222 - 1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 avril 2019, 18-13.780, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 2222 - 1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2025, 24-17.052, Inédit
la grille de salaire de Rhône-Alpes dont relève le siège de la société [Eiffage énergie systèmes - clévia Centre Est ] sans rechercher si l'établissement dans lequel il exerce son activité constitue ou non un…
- Cour de cassation, 10 avril 2019, n° 18-13.782
M..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L . 2222 - 1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … L . 2222 -…
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Textes liés
- Cite Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 26 (V) art. 26
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Code rural - art. L722-20 art. L722-20
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L132-37 (V) art. L132-37
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L218-5 (VD) art. L218-5
- Cite Code des transports - art. L5543-1-1 (V) art. L5543-1-1
- Concorde Code du travail - art. L132-5 (AbD) art. L132-5
- Cite Code du travail - art. L2222-2 (V) art. L2222-2
- Cite Code du travail - art. L2261-22 (V) art. L2261-22
- Cite Code du travail - art. L2622-2 (V) art. L2622-2
- Cite Code du travail - art. L6332-1-1 (VD) art. L6332-1-1
- Concordance Code du travail L132-5 alinéas 1 à 3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 26
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.