Article 26 de la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Titre II : FAVORISER UNE CULTURE DU DIALOGUE ET DE LA NÉGOCIATION > Chapitre II : Renforcement de la légitimité des accords collectifs
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L2222-1, Art. L2622-2
II.-Le dernier alinéa de l'article L. 2222-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable à compter du 1er avril 2017, pour les conventions et accords conclus après cette date en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le même alinéa est applicable à compter du 1er janvier 2018 à Mayotte.
III.-L'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon des conventions et accords conclus avant la date mentionnée au II est réexaminée à l'occasion de la négociation de leurs avenants, qui peuvent décider de leur application pour tout ou partie à ces collectivités.
IV.-Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs habilitées à négocier en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon engagent, dans chacune de ces collectivités, des négociations permettant d'améliorer la couverture conventionnelle en outre-mer, le cas échéant en reprenant ou en adaptant des stipulations des conventions collectives nationales existantes, dans les conditions prévues à l'article L. 2622-2 du code du travail.
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L2622-2
- Cite Code du travail art. L2622-2
- Modifie Code du travail art. L2622-2
- Cite Code du travail art. L2622-2
- Cite Code du travail art. L2222-1
- Cite Code du travail art. L2222-1
- Cite Code du travail art. L2222-1
- Cite Code du travail art. L2222-1
- Modifie Code du travail art. L2222-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.