Article L2222-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 8 mai 2010 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre II : Objet et contenu des conventions et…
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Les conventions et accords collectifs de travail, ci-après désignés " conventions " et " accords " dans le présent livre, déterminent leur champ d'application territorial et professionnel. Le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques.
Pour ce qui concerne les professions agricoles mentionnées aux 1° à 3°,6° et 7° de l'article L. 722-20 du code rural, le champ d'application des conventions et accords peut, en outre, tenir compte du statut juridique des entreprises concernées ou du régime de protection sociale d'affiliation de leurs salariés.
Les conventions et accords dont le champ d'application est national précisent si celui-ci comprend les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2008-205 du 27 février 2008 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Code rural - art. L722-20 art. L722-20
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L132-37 (V) art. L132-37
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L218-5 (VD) art. L218-5
- Cite Code des transports - art. L5543-1-1 (V) art. L5543-1-1
- Concorde Code du travail - art. L132-5 (AbD) art. L132-5
- Cite Code du travail - art. L2222-2 (V) art. L2222-2
- Cite Code du travail - art. L2261-22 (V) art. L2261-22
- Cite Code du travail - art. L2622-2 (V) art. L2622-2
- Cite Code du travail - art. L6332-1-1 (VD) art. L6332-1-1
- Concordance Code du travail L132-5 alinéas 1 à 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.