Article L2222-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre II : Objet et contenu des conventions et…
Lorsque le champ d'application d'un avenant ou d'une annexe diffère de celui de la convention ou de l'accord qu'il modifie ou complète, il doit être précisé conformément aux dispositions de l'article L. 2222-1.
Jurisprudence appliquant l'article L2222-2 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-21.741, Publié au bulletin
code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 25 juillet 1972 par la société Banque nationale de Paris en qualité d'employée, Mme X... a été mutée en 1977 dans…
- Cour de cassation, 21 mars 2018, n° 16-24.213
code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 13 juillet 1975 par la société Banque nationale de Paris en qualité d'assistante commerciale, Mme X... a été…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-24.213, Inédit
code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 13 juillet 1975 par la société Banque nationale de Paris en qualité d'assistante commerciale, Mme X... a été…
- Cour de cassation, 21 mars 2018, n° 17-10.838
code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … code du travail , dans sa rédaction applicable au litige, et l'article L . 2222 - 2 du même code ; 5/ ALORS, en tout…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 mars 2018, 17-10.838, Inédit
code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … code du travail , dans sa rédaction applicable au litige, et l'article L . 2222 - 2 du même code ; 5/ ALORS, en tout…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-15.196, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2222-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a…
- Cour de cassation, 21 mars 2018, n° 16-21.741
code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 25 juillet 1972 par la société Banque nationale de Paris en qualité d'employée, Mme X... a été mutée en 1977 dans…
- Cour de cassation, 26 septembre 2018, n° 17-15.196
code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er juillet 1972 par la société Banque nationale, devenue BNP Paribas ; qu'elle a ensuite intégré…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L132-5
- Concorde Code du travail art. L132-5
- Concorde Code du travail art. L132-5
- Concorde Code du travail art. L132-5
- Concorde Code du travail art. L132-5
- Cite Code du travail art. L2261-22
- Cite Code du travail art. L2222-1
- Cite Code du travail art. L2222-1
- Cite Code du travail art. L2222-1
- Cite Code du travail art. L2222-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.