Article L2151-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre V : Représentativité patronale > Chapitre Ier : Critères de représentativité
I.-La représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :
1° Le respect des valeurs républicaines ;
2° L'indépendance ;
3° La transparence financière ;
4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
5° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;
6° L'audience, qui se mesure en fonction du nombre d'entreprises volontairement adhérentes ou de leurs salariés soumis au régime français de sécurité sociale et, selon les niveaux de négociation, en application du 3° des articles L. 2152-1 ou L. 2152-4.
II.-Pour l'application du présent titre, sont considérées comme des organisations professionnelles d'employeurs les syndicats professionnels d'employeurs mentionnés à l'article L. 2131-1 et les associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1.
Jurisprudence appliquant l'article L2151-1 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 09/11/2015, 392476, Inédit au recueil Lebon
constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 6° de l'article L . 2151 - 1 , du 3° de l'article L. 2152-1 et du 3° de l'article L. 2152-4 du code…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 22/11/2021, 431927
les critères mentionnés aux articles L . 2151 - 1 et L. 2152-1 du code du travail , cités au point 3, au nombre desquels figure celui de l'indépendance. 7. … 2151 - 1 du code du travail pour lui reconnaître le…
- Tribunal administratif de Paris, 6 novembre 2026, n° 2419325
d’un défaut d’examen ; • elle est illégale en raison de l’illégalité de l’article D. 3120-29 du code des transports, qui entre en contradiction avec les dispositions de l’article L . 2151 - 1 du code du travail ; •…
- Conseil d'État, 22 novembre 2021, n° 431927
les critères mentionnés aux articles L . 2151 - 1 et L. 2152-1 du code du travail , cités au point 3, au nombre desquels figure celui de l'indépendance. 7. … 2151 - 1 du code du travail pour lui reconnaître le…
- Conseil d'État, 9 décembre 2025, n° 487908
pour être reconnues comme représentatives et des articles L . 2151 - 1 et L. 2135-5 du même code, cités aux points 3 et 4, qu’il lui incombe, à ce titre, s’agissant du respect du critère de transparence financière, de…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 13/04/2023, 22PA01645, Inédit au recueil Lebon
code du travail ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une violation des articles L . 2151 - 1 , L. 2152-1 et R. 2151-1 du code du travail dès lors que la…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 24/12/2020, 19PA02193, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 2151 - 1 du code du travail : " I.- La représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : / 1° Le respect des valeurs…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 09/12/2025, 487908
pour être reconnues comme représentatives et des articles L . 2151 - 1 et L. 2135-5 du même code, cités aux points 3 et 4, qu'il lui incombe, à ce titre, s'agissant du respect du critère de transparence financière, de…
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Textes liés
- Cite Loi n°2014-1528 du 18 décembre 2014 - art. 1 (M) art. 1
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Décret n°2017-236 du 24 février 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Arrêté du 23 novembre 2017 (Ab)
- Cite Arrêté du 29 novembre 2017 (Ab)
- Cite Arrêté du 29 novembre 2017 (Ab)
- Cite Arrêté du 29 novembre 2017 (Ab)
- Cite Arrêté du 29 novembre 2017 (Ab)
- Cite Arrêté du 29 novembre 2017 (Ab)
- Cite Arrêté du 29 novembre 2017 (Ab)
- Cite Arrêté du 11 juin 2018 (Ab)
- Cite Décret n°2020-927 du 29 juillet 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-1164 du 24 septembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 9 février 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 19 février 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 19 février 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 9 avril 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 14 juin 2024 (Ab)
- Cite Décret n°2024-698 du 4 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 8 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 17 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 17 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 17 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 17 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 17 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 17 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 35
- Cite Code du travail art. L2152-1
- Cite Code du travail art. L2131-1
- Cite Code du travail art. L2152-1
- Cite Code du travail art. L2152-1
- Cite Code du travail art. L2152-1
- Cite Code du travail art. L2152-4
- Cite Code du travail art. L2152-4
- Cite Code du travail art. L2231-1
- Cite Code du travail art. L2231-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.