Article L2145-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre V : Congés et formation économique, sociale…
Le nombre total de jours de congés susceptibles d'être pris chaque année par l'ensemble des salariés de l'établissement au titre des formations prévues à la présente sous-section ainsi qu'aux articles L. 2325-44 et L. 4614-14 relatifs à la formation des membres de la délégation du comité social et économique, ne peut dépasser un maximum fixé par voie réglementaire compte tenu de l'effectif de l'établissement.
Cet arrêté fixe également, compte tenu de l'effectif de l'établissement, le nombre maximum de jours de congés pouvant être utilisés par les animateurs et par les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, ainsi que le pourcentage maximum de salariés pouvant être simultanément absents au titre des congés mentionnés au premier alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article L2145-8 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 juin 2014, 12-28.740 12-28.741 12-28.742, Publié au bulletin
L . 2145 - 8 du Code du travail , M. … L . 2145 - 8 du Code du travail , M.
- Cour de cassation, 4 juin 2014, n° 12-28.740
L . 2145 - 8 du Code du travail , M. … L . 2145 - 8 du Code du travail , M.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Code du travail - art. L2325-44 art. L2325-44
- Concorde Code du travail - art. L3142-10 (T) art. L3142-10
- Cite Code du travail - art. L4614-14 art. L4614-14
- Cite Code du travail - art. R2315-17 (V) art. R2315-17
- Cite Code du travail - art. R4614-30 (Ab) art. R4614-30
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 4
- Cite Code du travail art. L2325-44
- Cite Code du travail art. L4614-14
- Cite Code du travail art. L2325-44
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.