Article L2145-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 25 août 2021 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre V : Congés et formation économique, sociale…
La durée totale des congés de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale pris dans l'année par un salarié ne peut excéder douze jours. Elle ne peut excéder dix-huit jours pour les animateurs des stages et sessions.
La durée de chaque congé ne peut être inférieure à une demi-journée.
Jurisprudence appliquant l'article L2145-7 du Code du travail
- Cour de cassation, 12 juin 2024, n° 22-18.302
L . 2145 - 7 du code du travail et qu'il y avait une divergence d'interprétation des droits. 23. … Pour rejeter les demandes de dommages-intérêts pour violation du droit à la formation du salarié appelé à exercer des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2024, 22-18.302, Publié au bulletin
L . 2145 - 7 du code du travail et qu'il y avait une divergence d'interprétation des droits. 23. … Pour rejeter les demandes de dommages-intérêts pour violation du droit à la formation du salarié appelé à exercer des…
- Cour de cassation, 14 novembre 2024, n° 23-17.257
pouvant excéder dix-huit jours ; que selon l'article L . 2145 - 7 du même code, la durée totale des congés de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale pris dans l'année par un salarié…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2024, 23-17.257, Inédit
code du travail . » Réponse de la Cour 9. … Cette disposition est propre aux salariés appelés à exercer des fonctions syndicales, auxquels les dispositions de l'article L . 2145 - 7 ne sont pas applicables. 11.
- Cour de cassation, 12 juin 2024, n° 23-10.529
Cette disposition est propre aux salariés appelés à exercer des fonctions syndicales, auxquels les dispositions de l'article L . 2145 - 7 ne sont pas applicables. 8. … code du travail , le conseil de prud'hommes a…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2024, 23-10.529, Inédit
code du travail . » Réponse de la Cour 6. … Cette disposition est propre aux salariés appelés à exercer des fonctions syndicales, auxquels les dispositions de l'article L . 2145 - 7 ne sont pas applicables. 8.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.