Article L2145-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 25 août 2021 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre V : Congés et formation économique, sociale…
Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale a droit au maintien total par l'employeur de sa rémunération.
L'employeur verse les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue.
Jurisprudence appliquant l'article L2145-6 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nice, 26 juin 2024, n° 2104812
Aux termes des articles R.2421-5 et R.2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. / () ". … Et aux termes de l'article L . 2145 - 6 du même code dans sa rédaction applicable au…
- Cour d'appel d'Angers, 28 février 2023, n° 20/00479
Il précise que sa demande est fondée sur l'article L. 3142-7 du code du travail auquel se réfère l'article L. 2145-1 du même code. … L'article L . 2145 - 6 du code du travail dans sa version en vigueur du 10 août 2016…
- Cour d'appel de Reims, 11 mai 2022, n° 20/01713
C'est par des motifs pertinents, que la cour adopte, que le conseil de prud'hommes a rejeté cette demande, l'article L . 2145 - 6 du code du travail qui donne droit à la rémunération de la journée de formation n'étant…
- Cour de cassation, 23 octobre 2019, n° 18-14.149
L . 2145 - 6 du code du travail qui interdit à l'employeur d'utiliser un moyen de pression à l'encontre ou en faveur d'une organisation syndicale ; que l'expression du principe plus large d'égalité entre syndicats qui…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-14.149, Inédit
L . 2145 - 6 du code du travail qui interdit à l'employeur d'utiliser un moyen de pression à l'encontre ou en faveur d'une organisation syndicale ; que l'expression du principe plus large d'égalité entre syndicats qui…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.