Article L2145-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 25 août 2021 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre V : Congés et formation économique, sociale…
Tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale et environnementale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés aux organisations syndicales mentionnées au 3° de l'article L. 2135-12, soit par des instituts spécialisés, a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés.
Jurisprudence appliquant l'article L2145-5 du Code du travail
- Cour de cassation, 12 juin 2024, n° 22-18.302
Aux termes de l'article L. 2145-1 du code du travail , les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu à l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2024, 22-18.302, Publié au bulletin
Aux termes de l'article L. 2145-1 du code du travail , les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu à l'article L…
- Cour de cassation, 14 novembre 2024, n° 23-17.257
code du travail , les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu à l'article L . 2145 - 5 , la durée totale des congés…
- Cour de cassation, 11 janvier 2012, n° 10-16.657
L . 2145 - 5 , L.1132-1 et L.1134-1 du Code du travail ; ALORS EN OUTRE QU'en retenant à l'encontre de Madame X... que la progression de carrière au sein de la caisse était lié à un système de postulation et qu'elle…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-16.657, Inédit
L . 2145 - 5 , L.1132-1 et L.1134-1 du Code du travail ; ALORS EN OUTRE QU'en retenant à l'encontre de Madame X... que la progression de carrière au sein de la caisse était lié à un système de postulation et qu'elle…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2024, 23-17.257, Inédit
code du travail , les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu à l'article L . 2145 - 5 , la durée totale des congés…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-17.706, Inédit
L . 2145 - 5 , L. 2145-6 (anciennement L. 3142-7 et L. 3142-8) dans leur rédaction alors applicable, L. 2145-10 et L. 2145-11 du code du travail , L. 1232-7 et L. 1232-9 du code du travail ; 2°/ qu'en estimant que la…
- Cour de cassation, 2 octobre 2019, n° 18-17.706
L . 2145 - 5 , L. 2145-6 (anciennement L. 3142-7 et L. 3142-8) dans leur rédaction alors applicable, L. 2145-10 et L. 2145-11 du code du travail , L. 1232-7 et L. 1232-9 du code du travail ; 2°/ qu'en estimant que la…
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Textes liés
- Cite Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Arrêté du 19 janvier 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 janvier 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41 art. 41
- Cite Arrêté du 22 décembre 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 décembre 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 18 juin 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2024-1088 du 2 décembre 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (VT) art. L412-8
- Cite Code du travail - art. D1442-9 (V) art. D1442-9
- Cite Code du travail - art. L1232-12 (V) art. L1232-12
- Cite Code du travail - art. L2135-12 art. L2135-12
- Cite Code du travail - art. L2315-17 (V) art. L2315-17
- Cite Code du travail - art. L2315-63 (V) art. L2315-63
- Cite Code du travail - art. L2325-44 (VT) art. L2325-44
- Cite Code du travail - art. L3142-58 (V) art. L3142-58
- Concorde Code du travail - art. L3142-7 (T) art. L3142-7
- Cite Code du travail - art. L3341-3 (V) art. L3341-3
- Cite Code du travail - art. R2212-3 (V) art. R2212-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) art. 41
- Cite Code du travail art. L2315-63
- Cite Code du travail art. L2135-12
- Cite Code du travail art. L2135-12
- Cite Code du travail art. L2135-12
- Cite Code du travail art. L2135-12
- Cite Code du travail art. L2135-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.