Article L2145-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre V : Congés et formation économique, sociale…
La formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, notamment au sein d'organismes de caractère économique et social, et des adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir en faveur des salariés peut être assurée :
1° Soit par des centres spécialisés, directement rattachés aux organisations syndicales représentatives ;
2° Soit par des instituts internes aux universités.
Toutefois, des organismes dont la spécialisation totale ou partielle serait assurée en accord avec des organisations syndicales peuvent participer à la formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales et des adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir en faveur des salariés. Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 2145-3, ces organismes doivent avoir reçu l'agrément du ministre chargé du travail.
Jurisprudence appliquant l'article L2145-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 10 octobre 2018, n° 17-15.941
sans omettre de tirer de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard des articles 1134 du code civil alors applicable, ensemble des articles L 2145 - 2 et R 2145-1 du code du travail , 3° ET ALORS…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2023, n° 19/11591
SUR CE': L'article L.'1152-1 du code du travail prévoit qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2014-1289 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Deplace Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 33 art. 33
- Cite Code du travail - art. L2145-3 (V) art. L2145-3
- Concorde Code du travail - art. L452-1 (AbD) art. L452-1
- Concordance Code du travail - art. L452-1 (M) art. L452-1
- Cite Code du travail - art. R2145-1 (V) art. R2145-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.