Article L2145-3 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 10 août 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre V : Congés et formation économique, sociale…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Etat apporte une aide financière à la formation des salariés mentionnés à l'article L. 2145-1 et des adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir en faveur des salariés par la subvention mentionnée au 3° du I de l'article L. 2135-10 et par une subvention aux instituts mentionnés au 2° de l'article L. 2145-2.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Code du travail - art. L2135-10 art. L2135-10
- Cite Code du travail - art. L2145-1 art. L2145-1
- Cite Code du travail - art. L2145-2 (V) art. L2145-2
- Concorde Code du travail - art. L452-2 (AbD) art. L452-2
- Cite Code du travail - art. R2145-2 (VD) art. R2145-2
- Concordance Code du travail L452-2 alinéa 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.