Article L2145-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 25 août 2021 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre V : Congés et formation économique, sociale…
Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu à l'article L. 2145-5. La durée totale des congés pris à ce titre dans l'année par un salarié ne peut excéder dix-huit jours.
Jurisprudence appliquant l'article L2145-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 12 juin 2024, n° 23-10.529
L . 2145 - 1 et L. 2145-7 du code du travail . » Réponse de la Cour 6. … L . 2145 - 1 du code du travail , le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 2132-3 et L. 2146-1 du code du travail . » Réponse de la Cour…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2024, 23-10.529, Inédit
L . 2145 - 1 et L. 2145-7 du code du travail . » Réponse de la Cour 6. … L . 2145 - 1 du code du travail , le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 2132-3 et L. 2146-1 du code du travail . » Réponse de la Cour…
- Cour de cassation, 12 juin 2024, n° 22-18.302
L . 2145 - 1 et L. 2145-7 du code du travail . » Réponse de la Cour 7. … L . 2145 - 1 et L. 2145-11 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 2145 - 1 et L. 2145-11 du code du travail : 20.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2024, 22-18.302, Publié au bulletin
L . 2145 - 1 et L. 2145-7 du code du travail . » Réponse de la Cour 7. … L . 2145 - 1 et L. 2145-11 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 2145 - 1 et L. 2145-11 du code du travail : 20.
- Cour de cassation, 14 novembre 2024, n° 23-17.257
L . 2145 - 1 et L. 2145-7 du code du travail . » Réponse de la Cour 9. … L . 2145 - 1 du code du travail et ainsi usé d'un moyen de pression, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 2132-3 et L. 2146-1 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2024, 23-17.257, Inédit
L . 2145 - 1 et L. 2145-7 du code du travail . » Réponse de la Cour 9. … L . 2145 - 1 du code du travail et ainsi usé d'un moyen de pression, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 2132-3 et L. 2146-1 du…
- Cour de cassation, 15 janvier 2014, n° 12-11.648
L . 2145 - 1 , L. 1233-2 et L. 1235-1 du Code du travail . … L . 2145 - 1 , L. 1233-2 et L. 1235-1 du Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-11.648 12-11.649 12-11.650, Inédit
L . 2145 - 1 , L. 1233-2 et L. 1235-1 du Code du travail . … L . 2145 - 1 , L. 1233-2 et L. 1235-1 du Code du travail .
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41 art. 41
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (VT) art. L412-8
- Cite Code du travail - art. L2135-11 (V) art. L2135-11
- Cite Code du travail - art. L2145-1 (V) art. L2145-1
- Cite Code du travail - art. L2145-3 (VD) art. L2145-3
- Concorde Code du travail - art. L451-1 (AbD) art. L451-1
- Concordance Code du travail L451-1 alinéa 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.