Article L2145-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre V : Congés et formation économique, sociale…
L'Etat apporte une aide financière à la formation des salariés mentionnés à l'article L. 2145-1 et des adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir en faveur des salariés par la subvention mentionnée au 3° du I de l'article L. 2135-10 et par une subvention aux instituts mentionnés au 2° de l'article L. 2145-2.
Jurisprudence appliquant l'article L2145-3 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2023, n° 19/11591
SUR CE': L'article L.'1152-1 du code du travail prévoit qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Deplace Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 33 art. 33
- Cite Code du travail - art. L2135-10 art. L2135-10
- Cite Code du travail - art. L2145-1 (M) art. L2145-1
- Cite Code du travail - art. L2145-2 (V) art. L2145-2
- Concorde Code du travail - art. L452-2 (AbD) art. L452-2
- Cite Code du travail - art. R2145-2 (VD) art. R2145-2
- Concordance Code du travail L452-2 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 33
- Cite Code du travail art. L2135-10
- Cite Code du travail art. L2145-1
- Cite Code du travail art. L2145-2
- Cite Code du travail art. L2135-10
- Cite Code du travail art. L2135-10
- Cite Code du travail art. L2135-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.