Article L2145-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 25 août 2021 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre V : Congés et formation économique, sociale…
Le congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus du congé par l'employeur est motivé.
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L2145-11 du Code du travail
- Cour de cassation, 31 janvier 2024, n° 22-19.823
Bien-fondé du moyen Vu les articles L . 2145 - 11 et R. 2145-5 du code du travail : 8. … L . 2145 - 11 et R. 2145-5 du code du travail , le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés.
- Cour de cassation, 31 janvier 2024, n° 22-19.822
Bien-fondé du moyen Vu les articles L . 2145 - 11 et R. 2145-5 du code du travail : 8. … L . 2145 - 11 et R. 2145-5 du code du travail , le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 22-19.822, Inédit
Bien-fondé du moyen Vu les articles L . 2145 - 11 et R. 2145-5 du code du travail : 8. … L . 2145 - 11 et R. 2145-5 du code du travail , le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 22-19.823, Inédit
Bien-fondé du moyen Vu les articles L . 2145 - 11 et R. 2145-5 du code du travail : 8. … L . 2145 - 11 et R. 2145-5 du code du travail , le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés.
- Cour d'appel de Rennes, 21 mars 2024, n° 23/02830
L 2145 - 11 et R 2145-5 du code du travail , dans le cadre d'une procédure accélérée au fond, de sorte que la cour d'appel ne peut pas connaître du recours de cette décision; - l'article 481-1du code de procédure…
- Cour de cassation, 12 juin 2024, n° 22-18.302
représentatives du personnel lorsqu'elles sont légalement obligatoires ; que selon l'article L . 2145 - 11 du code du travail , le congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2024, 22-18.302, Publié au bulletin
représentatives du personnel lorsqu'elles sont légalement obligatoires ; que selon l'article L . 2145 - 11 du code du travail , le congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale…
- Cour d'appel de Lyon, 17 mai 2023, n° 20/00918
[G] conclut à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a dit que la société INTERFLORA FRANCE n'a pas respecté la procédure de consultation du comité d'entreprise prévue à l'article L . 2145 - 11 du code du…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41 art. 41
- Cite Code du travail - art. L2315-63 (V) art. L2315-63
- Concorde Code du travail - art. L3142-13 (T) art. L3142-13
- Cite Code du travail - art. L3341-2 (V) art. L3341-2
- Cite Code du travail - art. R2145-5 (V) art. R2145-5
- Cite Code du travail - art. R2146-6 (V) art. R2146-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.