Article L2145-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 25 août 2021 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre V : Congés et formation économique, sociale…
La durée du ou des congés de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
Elle est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail.
Jurisprudence appliquant l'article L2145-10 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-17.706, Inédit
L . 2145 - 10 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de régularisation et de paiement d'une journée de formation économique, sociale et syndicale et de sa demande de paiement de la…
- Cour de cassation, 2 octobre 2019, n° 18-17.706
L . 2145 - 10 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de régularisation et de paiement d'une journée de formation économique, sociale et syndicale et de sa demande de paiement de la…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.