Article L2145-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre V : Congés et formation économique, sociale…
Les conventions ou accords collectifs de travail peuvent :
1° Contenir des dispositions plus favorables que celles prévues par la présente sous-section, notamment en matière de rémunération ;
2° Préciser les périodes de congé les mieux adaptées aux nécessités de chaque profession ;
3° Fixer les modalités du financement de la formation, destiné à couvrir les frais pédagogiques ainsi que les dépenses d'indemnisation des frais de déplacement et d'hébergement des stagiaires et animateurs ;
4° Définir les procédures amiables permettant de régler les difficultés qui peuvent survenir pour l'application des dispositions qui précèdent ;
5° Prévoir la création de fonds mutualisés en vue d'assurer la rémunération des congés et le financement de la formation.
Des accords d'établissement peuvent fixer la répartition des congés par service ou par catégorie professionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article L2145-12 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2017, 17-16.435 17-16.436 17-16.437 17-16.438, Publié au bulletin
code du travail , et usant en cela de la faculté prévue par l'article L. 3142-14 du code du travail ; - mais en considération d'un état du droit qui n'imposait nullement à l'employeur d'acquitter, en outre, une…
- Cour de cassation, 12 juillet 2017, n° 17-16.435
code du travail , et usant en cela de la faculté prévue par l'article L. 3142-14 du code du travail ; - mais en considération d'un état du droit qui n'imposait nullement à l'employeur d'acquitter, en outre, une…
- Cour d'appel de Versailles, 3 avril 2024, n° 21/02734
la bonne marche de l'entreprise selon les dispositions de l'article R 2315-19 du code du travail ; . … L'article L . 2145 - 12 du même code précise : « Les conventions ou accords collectifs de travail peuvent : 1°…
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Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 33
- Concorde Code du travail art. L3142-14
- Concorde Code du travail art. L3142-14
- Cite Code du travail art. L2145-6
- Cite Code du travail art. L1232-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.