Article L2145-11 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2018 au 25 août 2021 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre V : Congés et formation économique, sociale…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus du congé par l'employeur est motivé.
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Code du travail - art. L2315-63 (VD) art. L2315-63
- Cite Code du travail - art. L2325-44 (VT) art. L2325-44
- Concorde Code du travail - art. L3142-13 (T) art. L3142-13
- Cite Code du travail - art. L3341-2 (V) art. L3341-2
- Cite Code du travail - art. R2145-5 (V) art. R2145-5
- Cite Code du travail - art. R2146-6 (V) art. R2146-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.