Article L2143-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre III : Délégué syndical > Section 3 : Exercice…
Le délégué syndical central prévu au premier alinéa de l'article L. 2143-5 dispose de vingt-quatre heures par mois pour l'exercice de ses fonctions.
Ces heures s'ajoutent à celles dont il peut disposer à un titre autre que celui de délégué syndical d'établissement.
Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l'article L. 3121-58, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L2143-15 du Code du travail
- Cour de cassation, 26 juin 2013, n° 11-27.457
L . 2143 - 15 du Code du travail , le salarié titulaire d'un mandat de délégué syndical central dispose de 20 heures de délégation mensuelles ; qu'en affirmant que la salariée disposait de 60 heures par mois de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2013, 11-27.457, Inédit
L . 2143 - 15 du Code du travail , le salarié titulaire d'un mandat de délégué syndical central dispose de 20 heures de délégation mensuelles ; qu'en affirmant que la salariée disposait de 60 heures par mois de…
- Cour de cassation, 29 juin 2011, n° 10-30.448
L 2143 - 15 du Code du travail du fait de sa désignation en qualité de délégué syndical central ; qu'elle lui refuse cependant le bénéfice des dispositions de l'accord d'entreprise car elle estime que le syndicat SUD…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-30.448, Inédit
L 2143 - 15 du Code du travail du fait de sa désignation en qualité de délégué syndical central ; qu'elle lui refuse cependant le bénéfice des dispositions de l'accord d'entreprise car elle estime que le syndicat SUD…
- Cour d'appel de Bordeaux, 6 décembre 2023, n° 20/05081
[Z] se prévaut à ce sujet d'une 'ligne erronée' des bilans sociaux des années 2012, 2016 et 2017 et invoque les dispositions de l'article L . 2143 - 15 du code du travail qui n'accorde un crédit d'heures pour ces…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 28 art. 28
- Cite Code des transports - art. L6524-6 (V) art. L6524-6
- Cite Code du travail - art. L2143-5 art. L2143-5
- Cite Code du travail - art. L3121-58 (V) art. L3121-58
- Concorde Code du travail - art. L412-20 (AbD) art. L412-20
- Cite Code du travail - art. R2143-3-1 (V) art. R2143-3-1
- Concordance Code du travail L412-20 alinéa 3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 28
- Cite Code du travail art. L2143-5
- Cite Code du travail art. L2143-5
- Cite Code du travail art. L2143-5
- Cite Code du travail art. L2143-5
- Cite Code du travail art. L3121-58
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.