Article L2143-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre III : Délégué syndical > Section 3 : Exercice…
Dans les entreprises ou établissements où, en application des articles L. 2143-3 et L. 2143-4, sont désignés pour chaque section syndicale plusieurs délégués, ceux-ci peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent au titre de leur mandat de délégué syndical. Ils en informent l'employeur.
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L2143-3
- Cite Code du travail art. L2143-3
- Cite Code du travail art. L2143-4
- Concorde Code du travail art. L412-20
- Concorde Code du travail art. L412-20
- Concorde Code du travail art. L412-20
- Cite Code du travail art. L2143-3
- Cite Code du travail art. L2143-4
- Cite Code du travail art. L2143-4
- Cite Code du travail art. L2143-3
- Cite Code du travail art. L2143-3
- Cite Code du travail art. L2143-4
- Cite Code du travail art. L2143-3
- Cite Code du travail art. L2143-3
- Cite Code du travail art. L2143-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.