Article L2143-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre III : Délégué syndical > Section 3 : Exercice…
Chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Ce temps est au moins égal à :
1° Douze heures par mois dans les entreprises ou établissements de cinquante à cent cinquante salariés ;
2° Dix-huit heures par mois dans les entreprises ou établissements de cent cinquante et un à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;
3° Vingt-quatre heures par mois dans les entreprises ou établissements d'au moins cinq cents salariés.
Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.
Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l'article L. 3121-58, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L2143-13 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09-67.198, Publié au bulletin
X... du surplus de sa demande, la cour d'appel retient que le délégué syndical ne peut cumuler le système des heures de délégation instauré par les articles L . 2143 - 13 à L. 2143-19 du code du travail , heures…
- Cour de cassation, 13 octobre 2010, n° 09-67.198
X... du surplus de sa demande, la cour d'appel retient que le délégué syndical ne peut cumuler le système des heures de délégation instauré par les articles L . 2143 - 13 à L. 2143-19 du code du travail , heures…
- Cour de cassation, 27 novembre 2012, n° 11-21.202
L . 2143 - 13 , L. 2315-1 et L. 2325-6 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse en faisant droit aux demandes des salariés au titre des heures de délégation pour circonstances exceptionnelles sans vérifier s'ils…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 novembre 2012, 11-21.202 11-21.203 11-21.204, Inédit
L . 2143 - 13 , L. 2315-1 et L. 2325-6 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse en faisant droit aux demandes des salariés au titre des heures de délégation pour circonstances exceptionnelles sans vérifier s'ils…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 21 mars 2014, 12-20.002 12-20.003, Publié au bulletin
code du travail . … code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 décembre 2014, 13-18.005, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L . 2143 - 13 , L. 2143-17, L. 2315-1 et L. 2325-6 du code du travail , ensemble l'accord d'entreprise sur la…
- Cour de cassation, 9 décembre 2014, n° 13-18.005
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L . 2143 - 13 , L. 2143-17, L. 2315-1 et L. 2325-6 du code du travail , ensemble l'accord d'entreprise sur la…
- Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 14-11.133
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L . 2143 - 13 , L. 2143-17, L. 2315-1 et L. 2325-6 du code du travail , ensemble l'accord d'entreprise sur la…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2010-1733 du 30 décembre 2010 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 28 art. 28
- Cite Code de la santé publique - art. R1432-122 (V) art. R1432-122
- Cite Code des transports - art. L6524-6 (V) art. L6524-6
- Cite Code des transports - art. R1324-4 (V) art. R1324-4
- Cite Code du travail - art. L3121-58 (V) art. L3121-58
- Concorde Code du travail - art. L412-20 (AbD) art. L412-20
- Cite Code du travail - art. R2143-3-1 (V) art. R2143-3-1
- Concordance Code du travail L412-20 alinéa 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.